Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Prestation de Services de l’ entreprise individuelle  GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS

PREAMBULE 

Pour ces prestations, les conditions d'exécution, de durée et de prix seront définies entre les parties dans le devis.

Les présentes Conditions Générales de service s'appliquent à toutes commandes de prestations de Services Administratifs sur-mesure ponctuels ou réguliers à distance ou sur place si nécessaire destinées aux professionnels et visées dans les présentes comme le “Client”.

Les prestations de services administratifs sont réalisées par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, SARLU, dont le siège social est établi 61 rue des vergers 65500 VIC EN BIGORRE (France) sous le numéro SIRET n°98495283800014

L' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS peut être jointe au numéro de téléphone suivant 06 25 29 04 49 et à l'adresse email suivante: direction.graziani@gmail.com ou depuis son site internet www.grazianiofficesolutions.fr

Ci-après dénommé “GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS” ou “la Société”.

Les présentes conditions s’appliquent à tout professionnel à l’exclusion de toutes autres conditions sauf contrat spécifique, est considéré comme un professionnel tout individu ou entité, privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les transactions réalisées avec des professionnels sont soumises à la liberté contractuelle, dans le respect des dispositions légales applicables, (ci-après désigné par “Client», «vous”, “vos”).

Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager. Dans l’intégralité des présentes, le Client (ci-après désigné par “Client”, “l'entreprise”, “vous”, “vos”) est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation de commande-vente de services et lequel est facturé au titre de la prestation.

DÉFINITIONS

• Commande

Désigne l’acte juridique par lequel le client professionnel exprime son accord ferme et définitif en vue de la fourniture d’une prestation de Services Administratifs sur-mesure ponctuels ou réguliers. Cette expression de volonté se matérialise par la signature et l’acceptation d’un devis détaillé, des conditions générales de services et le cas échéant d'un contrat présenté par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

• Services

Désigne l'ensemble des Services Administratifs proposés par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, à savoir des prestations de gestion administrative, d'assistance administrative, secrétariat administratif et travaux administratifs à distance ou sur place si nécessaire. Le site internet décrit les principaux services ET présente leurs caractéristiques sans que celles-ci soient limitatives. GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS propose des Services Administratifs sur-mesure. Les prix sont sur devis.

• Livrable :

Il s’agit de tout document écrit produit et livré par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS à son Client, à savoir : dossier administratif, courrier, tableau de suivi, rapport, audit, compte rendu etc. sans que cette liste ne soit limitative.

Article 1 – OBJET – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES COMMUNIQUÉS AU CLIENT

Les présentes conditions générales de services (ou “CGS”) ont pour objet de définir vos droits et obligations dans le cadre de la commande de prestations de Services Administratifs ponctuels ou réguliers sur mesure proposées par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, ainsi que son rôle et sa responsabilité dans le cadre des prestations proposées.

Les CGS sont applicables aux prestations proposées par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

Les CGS seront communiquées en main propre ou par mail avec le devis.

Les CGS sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet au devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGS en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

La Société, en sa qualité de prestataire de services en Services administratifs, souhaite informer le Client des modalités d’acceptation des Conditions Générales de Services (CGS) qui régissent la relation commerciale :

1. Remise des CGS :

Les Conditions Générales de Services de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS sont systématiquement remises au client au moment de la présentation du devis pour toute prestation de Services administratifs commandée par le Client.

2. Acceptation des CGS :

En signant le devis fourni par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, le Client reconnaît avoir reçu, lu et compris les Conditions Générales de Services dans leur intégralité. Par cette signature, le Client consent également à accepter sans réserve les termes et conditions énoncés dans les CGS, qui constituent dès lors un contrat liant les deux parties.

3. Portée des CGS :

Les CGS détaillent les droits et obligations du client et de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, incluant, sans s’y limiter, les modalités de réalisation des prestations, les conditions de paiement, la politique de confidentialité, les droits d’utilisation des images, ainsi que les modalités de modification, d’annulation du contrat.

4. Valeur Contractuelle des CGS :

Les Conditions Générales de Services constituent un élément contractuel indissociable du devis proposé par l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS. Elles sont applicables à toutes les prestations de Services administratifs réalisées GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et sont réputées acceptées par le client à la signature du devis.

5. Modification des CGS :

GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Toute modification sera communiquée au Client de manière appropriée et sera applicable aux devis, contrats conclus postérieurement à cette modification, sauf accord contraire des parties.

6. Hiérarchie des normes :

Le devis : Le devis fourni par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et accepté par le Client, détaillant le prix ainsi que la nature exacte des prestations à fournir, prévaudra sur les Conditions Générales de Services (CGS) de GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pour ce qui est du prix et du détail des prestations convenues.

CGS : Pour tout ce qui concerne les modalités d’exécution des prestations, les obligations générales des parties, ainsi que les dispositions relatives aux garanties, à la responsabilité, et à la résolution des litiges, les Conditions Générales de Services de GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’appliqueront en priorité sur le devis, sauf disposition contraire explicitement mentionnée dans le devis accepté par les parties.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGS en fonction des négociations menées avec le Client et notamment par la conclusion d'un contrat de prestation de services en Services Administratifs qui sera approuvé par le Client.

Dans ce cas :

• Prévalence du contrat : toute condition ou disposition figurant dans le contrat conclu entre GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et le Client et qui serait en contradiction avec les présentes CGS aura priorité sur ces dernières pour les questions traitées spécifiquement par ledit

• Complémentarité : Les dispositions non contradictoires des présentes CGS continueront d’appliquer en complément des dispositions du contrat.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de service en Services Administratif, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Services et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• les caractéristiques essentielles des services,
• le prix des services et d'éventuels frais annexes,
• les informations relatives à l’identité de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• La dénomination sociale de la Société, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement, d’exécution des services, ainsi que les modalités prévues par la Société pour le traitement des réclamations,
• les informations relatives à la responsabilité civile professionnelle,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 2 – DURÉE DES CGS

Les présentes conditions générales sont conclues pour l’ensemble de la durée d’exécution de la prestation fixée dans le devis ou le cas échéant dans le contrat de prestation de Service Administratif, et ce, dès leur acceptation.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS propose des services Administratif à distance sur-mesure ponctuels ou réguliers destinés exclusivement aux professionnels conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions Générales de Services.

Les principaux Services Administratifs proposés par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, sans que cette liste soit limitative sont :

• Gestion administrative
• Accompagnement à la démarche qualité
• Gestion des réseaux sociaux
• Gestion de projets

Article 4 – PROCESSUS D'EXÉCUTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS

Article 4-1 ETAPE 1 : PRISE DE CONTACT – DEVIS – PREMIER RDV

1. Prise de Contact :

La prise de contact initiale se fait par un premier appel ou un premier rendez-vous au cours duquel les besoins du client et les contours du projet sont discutés. À l’issue de cet appel, un devis détaillant les besoins spécifiques du client et les prestations de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS est rédigé et envoyé au Client pour validation.

Étant ici précisé qu'en fonction des échanges menés avec le Client le cas échéant le déroulement et les modalités d'exécution sont définis par contrat séparé remis avec le devis.

2. Validation du Devis :

Le devis envoyé doit être validé par le Client pour confirmer la réservation d’une place dans le planning de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS. Cette validation marque le début de la collaboration et permet de planifier les étapes suivantes de la prestation choisie par le Client.

En validant le devis le Client valide reconnaît et accepte les présentes Conditions Générales de Services.

3. Premier Entretien :

Un premier entretien est ensuite programmé afin que l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS puisse approfondir sa compréhension de l’identité du client, ainsi que de ses produits et services. Cet entretien est essentiel pour aligner les actions de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS avec les objectifs et l’image de marque du client.

Article 4-2 ETAPE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4-2-1 Dispositions générales :

L'acceptation du devis par le client implique l'acceptation sans réserve des modalités d’exécution définies au devis et aux présentes CGS des prestations délivrées par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et choisies par le Client.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS est assujettie à une obligation de confidentialité.

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif.

Pour les prestations régulières au mois ou à l'année, la durée de la prestation de services réalisée par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS est fixée pour une durée indéterminée.

Pour les prestations ponctuelles, la prestation prend fin à l'issue de la mission.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s'engage à :

• Réaliser ses prestations conformément aux termes du devis ;
• Réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et aux pratiques.

Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Préalablement à toutes prestations de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, le Client lui fournira tout contenu lui permettant de mener à bien sa mission et de fournir le service.

Le Client s'engage à confier à l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS exclusivement les tâches mentionnées dans le devis.

Toute modification du devis ne peut se faire que par la signature d'un nouveau devis intégrant les nouvelles demandes du Client.

Dans l'hypothèse où les parties ont signé un contrat, un avenant ou un nouveau contrat sera signé en fonction des modifications opérées et acceptées par les deux parties.

4-2-2 Dispositions particulières :

4-2-2.1 Canaux de Communication pour l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et Sécurité Informatique :

1. Obligations du Client :

Le Client s’engage à créer et à fournir à l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS une adresse e-mail dédiée, qui sera utilisée exclusivement pour la communication avec les clients, fournisseurs etc. du Client.

Le Client est responsable de donner un accès à l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS au serveur et/ou drive de l’entreprise afin de permettre l’exécution des services convenus.

2. Responsabilités du Prestataire :

2.1 – email/ serveur/drive

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS utilisera uniquement l’adresse e-mail fournie par le Client pour toutes les communications professionnelles liées à sa mission.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des difficultés informatiques rencontrées sur le serveur, le drive de l’entreprise, ou la boîte mail, y compris les cyberattaques.

En cas de cyberattaque, par mesure de précaution l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS doit être informée sans délai par le Client afin de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres équipements.

2.2 – documents fournis par le Client

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s'efforce, par tous moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations.

Toutefois, en raison des risques de détérioration ou de dommage inhérent à ce type de supports, il appartient au Client de s'en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, cette activité ne se place pas dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

3. Limites de Responsabilité :

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable des éventuels retards ou interruptions de service causés par des défaillances techniques affectant les infrastructures informatiques du Client.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des pertes de données ou des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, résultant de l’utilisation des documents ou fichiers fournis par le Client.

La responsabilité de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS est limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra en aucun cas excéder le montant total des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.

4-2-2.1 Documents :

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété des parties et sont couverts par le secret professionnel.

4-2-2.3 Corrections demandés par le Client

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et qu'il souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, le Client doit en informer par écrit GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS dans un délai maximum de soixante-douze heures (72H) à compter de la fin de la livraison du livrable objet de la modification. Au-delà de ce délai aucune demande ne sera prise en compte.

4-2-2.4 Conditions de résiliation :

• Avant le commencement de la mission

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature du devis et avant le début de l'intervention.

• En cours de prestation :

Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due et facturable dans son intégralité.

Le Client doit notifier à l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS son intention d’annuler la prestation par écrit, en précisant les raisons de cette annulation.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve également le droit de facturer l’intégralité de la prestation prévue dans le contrat, y compris les travaux déjà effectués et les engagements pris pour la réalisation complète du service.

Par “travaux déjà effectués”, on entend que l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pourra facturer le client pour toutes les tâches, services ou travaux qui ont déjà été complétés au moment de l’annulation. Cela couvre le temps et les ressources déjà investis dans le projet.

Par “engagements pris pour la réalisation complète”, on entend qu'en plus des travaux déjà effectués, la société peut également facturer pour les engagements contractuels qui ont été pris pour réaliser la prestation complète. Cela pourrait inclure des coûts anticipés, des investissements en ressources, ou d’autres engagements financiers ou logistiques pris en vue de la complétion du service.

Par “intégralité de la prestation”, on entend que, même si le service n’a pas été entièrement rendu au moment de l’annulation, la société est en droit de demander le paiement pour l’ensemble de la prestation prévue dans le contrat. Cela peut être justifié par le fait que la société s’est engagée à fournir un service complet et a planifié ses ressources en conséquence.

4-2-2.5 Modalités de fin de mission et déconnexion immédiate des accès par le Client

À la fin de la mission, l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’engage à envoyer un mail de confirmation de fin de mission au Client. Ce mail aura pour but d’informer formellement le Client de la cessation des services et de rappeler au Client sa responsabilité concernant la gestion de l'ensemble des accès.

Le Client est seul responsable de la déconnexion des accès informatiques de GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS. Le Client devra, à compter de la réception du mail de fin de mission de la Société, procéder immédiatement à la déconnexion desdits accès et confirmer par retour de courriel à GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS que cette déconnexion a été effectuée.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de tout accès non autorisé ou incident lié à la sécurité des systèmes du Client après l’envoi du courriel de confirmation de fin de mission, dès lors que le Client n’a pas procédé à la déconnexion des accès comme stipulé aux présentes.

Si le client ne respecte pas son obligation de déconnecter aux accès à la fin de la mission, cela constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Dès lors, en cas de manquement par le Client à ses obligations de déconnexion, l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit de prendre des mesures appropriées pour protéger ses intérêts sans que cela ne puisse engager sa responsabilité pour les éventuels dommages résultant pour le Client.

• Sous-traitance

L' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir la qualité et l’efficacité des services fournis. Elle en informera le Client, sauf si cela n’est pas possible pour des raisons de confidentialité ou de rapidité.

Le Client accepte que l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS puisse confier certaines de ses obligations à des tiers dans le cadre de l’exécution de ses services.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’engage à choisir des sous-traitants compétents et à veiller à ce qu’ils respectent les mêmes standards de qualité et de confidentialité que ceux appliqués au sein de l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

Le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les partenaires, sous-traitants de l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, pendant la durée du travail et pendant une période de 12 mois après la cessation de celui-ci, et ce, quel qu’en soit le motif.

En cas de violation de cette obligation, le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tout préjudice subi, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus, les frais engagés et les pertes de contrats.

Article 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Article 5-1 PRIX

Les prix sont en euros et assujettis à la TVA.

Le taux horaire sera établi sur la base d’un devis préalablement accepté par les deux parties, selon les besoins spécifiques du client.

De même que toute prestation demandée par le client hors devis ou contrat signé fera l'objet d'un devis séparé qui sera préalablement accepté par les deux parties.

En cas de reconduction de l’engagement, le taux horaire pourra être révisé annuellement, néanmoins, l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et en informera le Client au préalable en précisant les raisons objectives justifiant cette modification.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d'impression, d'achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et le Client.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Une facture sera établie par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Cette facture sera conforme aux spécifications des articles L.441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, et indiquera en détail le prix des services fournis ainsi que des éventuels frais supplémentaires, les éventuelles réductions applicables.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, conformément à la législation en vigueur, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement indiquée sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Ce taux est appliqué sur le montant toutes taxes comprises (TTC) des sommes restantes dues.

Les pénalités de retard sont calculées selon la formule suivante : Intérêt de retard = montant impayé X taux d’intérêt BCE + 10 points X nombre de jours de retard / 365.

En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit, en cas de non-respect des modalités de paiement mentionné à l'article 5.2 modalité de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, selon les modalités des articles 13 et 14.

Article 5-2 MODALITÉS DE PAIEMENT

• Paiement par virement bancaire

Les paiements seront effectués par virement bancaire directement sur le compte bancaire de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS le 5 du mois. Les coordonnées bancaires sont les suivantes :

IBAN : FR76 1469 0000 0153 0007 5270 803

BIC :   CMCIFRP1MON

Chaque virement identifiera le nom de la société du Client, pour faciliter son identification.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont reçus et crédités sur le compte bancaire de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre des prestations réalisées par l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pour le Client, il est entendu que toutes les créations, incluant sans limitation les designs, textes, images, supports numériques, tous les rapports, analyses, documents, logiciels, modèles, et autres matériels créés par l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS dans le cadre de l’exécution de la prestation de gestion administrative et tous autres contenus générés par GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ou ses sous-traitants pour le compte du Client, sont soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et sont protégés par les droits d’auteur.

Toutefois, l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS accorde au Client une licence d’utilisation de ces livrables dans le cadre de leurs opérations internes.

7.1.1 Attribution des droits :

Les droits de propriété intellectuelle concernant les créations réalisées spécifiquement pour le Client dans le cadre de cette prestation seront attribués au Client une fois que la prestation aura été intégralement payée. Cela inclut le droit d’utilisation, de reproduction, et de modification des créations pour les besoins définis dans le contrat. Jusqu’au complet paiement, les droits restent propriété de l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

7.1.2. Droits d'utilisation :

Le Client se voit accorder une licence non-exclusive, non-transférable et pour le monde entier. Toute utilisation au-delà de ce cadre nécessite l’accord préalable écrit de l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Étendue des Droits Cédés :

Les droits cédés comprennent :

– Le droit de reproduire les Créations, en tout ou partie, par tous procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment papier, numérique, électronique, internet, etc.

– Le droit de représenter les Créations au public par tous moyens de diffusion connus ou inconnus à ce jour, notamment par affichage, projection publique, diffusion télévisuelle, diffusion sur internet, etc.

– Le droit d’adapter et de modifier les Créations pour les adapter aux différents formats et supports de communication.

– Le droit de télécharger, de transmettre et/ou stocker les créations sur tous supports.

– Le droit de distribuer les Créations, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public.

7.1.3. Limitations :

Sans l’accord exprès de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, le Client ne peut ni céder, ni concéder en sous-licence, ni transférer les droits attribués sur les créations à des tiers. De même, le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, divulguer ou utiliser les créations à des fins autres que celles expressément autorisées par le présent contrat.

7.1.4. Préservation des Droits :

Il est expressément convenu que l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations originales non spécifiquement commandées ou non intégralement payées par le Client, ainsi que sur les méthodologies, savoir-faire, et outils développés et/ou utilisés par l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS dans le cadre de la prestation.

7.1.5. Protection des Tiers :

Le Client garantit que tous éléments fournis par lui et destinés à être incorporés dans les créations (textes, images, marques, logos, etc.) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

Il s’engage à indemniser l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle découlant de l’utilisation de ces éléments.

Toute modification ou extension des droits d’utilisation accordés au Client par rapport à ce qui est prévu dans cette clause doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 8- RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS garantit que les prestations de gestion administrative fournies au Client seront réalisées conformément aux standards professionnels en vigueur. L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis conjointement avec le Client dans le cadre de la prestation.

8.1. Limitation de responsabilité :

L' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS est soumise à une obligation de moyen de non de résultat.

La responsabilité de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS est strictement limitée aux dommages directs prouvés par le Client et résultant d’une faute ou négligence prouvée de la Société dans l’exécution de ses services. En aucun cas, l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que, sans s’y limiter, la perte de données, la perte de profit, l’interruption d’activité, ou toute autre perte financière résultant de ou liée à la prestation de services.

8.2. Plafonnement de la responsabilité :

Il est convenu que le montant maximum de la responsabilité de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, pour tout dommage subi par le Client résultant de l’exécution de la prestation, ne saurait excéder le montant total des honoraires versés par le Client à l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pour la prestation concernée.

8.3 Exclusions de garantie :

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable des manquements aux objectifs de la prestation attribuables à des éléments extérieurs à son contrôle.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions résultant d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client, affectant ainsi la qualité des services rendus.

Elle décline toute responsabilité quant aux résultats financiers ou commerciaux de l’entreprise cliente qui pourraient découler de l’utilisation des services fournis, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Aucune responsabilité ne sera engagée par le Client en cas d’interruptions de service dues à des circonstances imprévues telles que des pannes techniques ou des événements de force majeure.

Il est entendu que l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS n’est pas responsable de la conformité réglementaire de l’ensemble des opérations de l’entreprise cliente, sauf dans les cas explicitement stipulés par écrit par le Client.

8.4 Garantie du Client :

Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, marques, logos, etc.) qu’il fournit à l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pour l’exécution de la prestation. Il s’engage à indemniser GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS contre toute réclamation de tiers relative à la violation de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits liés à ces éléments.

8.5 Force majeure :

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou manquement à ses obligations découlant de causes indépendantes de sa volonté, qualifiées de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les inondations, les conflits armés, les lois ou réglementations gouvernementales restrictives, les actes de piraterie informatique ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Nature des données traitées :

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de la prestation incluent notamment les noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses IP et toute autre information nécessaire aux prestations proposées par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS au Client.

Finalité du traitement :

Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :

• Gestion administrative
• Accompagnement à la démarche qualité
• Gestion des réseaux sociaux
• Gestion de projets
• Et toute autre finalité nécessaire à la bonne exécution des services définis dans les présentes CGS, au devis ou au contrat.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités définies au contrat ;
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles ;
• Ne pas transférer les données personnelles à des tiers sans le consentement préalable du Client ;
• Informer le Client de toute violation de données personnelles dans un délai prompt raisonnable ;
• Restituera ou détruira, au choix express du Client, dès la fin des Services, les données personnelles et n'en conservera aucune copie.
• Reconnaît que le Client conserve l'entière propriété et maîtrise des données personnelles. A cet effet, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition des données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer ces droits en contactant l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS à l’adresse suivante : graziani@gmail.com

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, soit la durée de la mission fixée dans le devis ou le contrat.

En cas de recours à un sous-traitant, l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’engage à ce que celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Article 10 – CONFIDENTIALITE

• Obligation de Discrétion Professionnelle :

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’engage à respecter une obligation de discrétion professionnelle concernant toutes les informations et documents auxquels il peut avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Il est tenu de ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf autorisation préalable et écrite du Client ou sauf si la divulgation est requise par la loi. Cette obligation de discrétion s’applique pendant la durée du contrat et perdure pendant une période d'un (1) an après la fin des relations contractuelles.

• Engagement de Confidentialité :

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations confidentielles du Client. Cela inclut, sans s’y limiter, la mise en place de procédures internes adéquates pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé ou toute divulgation non autorisée. L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne peut utiliser les informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles et doit restituer toutes les informations confidentielles au Client à la demande de ce dernier et à la fin de la relation contractuelle. En cas de violation de cet engagement de confidentialité, le Prestataire reconnaît que le Client sera en droit de demander réparation pour tout dommage subi.

Les informations confidentielles incluent toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par écrit, oralement ou par tout autre moyen, et identifiées comme confidentielles par la partie émettrice.

Cela inclut, mais n’est pas limité à, les secrets commerciaux, les stratégies marketing, les données clients, les plans de développement de produits, ainsi que toute autre information sensible liée aux activités des parties.

Chaque partie s’engage à :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie émettrice ;
• Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles contre la divulgation non autorisée ou l’utilisation abusive ;
• Restituer ou détruire toutes les copies des informations confidentielles à la demande de la partie émettrice à la fin du contrat.
• Utiliser les informations uniquement dans le but de réaliser les prestations convenues dans le contrat.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations dont la partie peut rapporter la preuve qu'elles :

• Étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie émettrice ;
• Sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation de la présente clause par la partie réceptrice ;
• Sont légitimement reçues d’un tiers autorisé à les divulguer ;
• Sont divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, à condition que la partie réceptrice informe immédiatement la partie émettrice de cette divulgation.

Les obligations de confidentialité continueront à s’appliquer pendant une période de deux (2) ans après la fin du contrat.

En cas de sous-traitance par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, le Client s’engage à ne pas démarcher directement les sous-traitants de la Société, ni à passer directement par lui, afin de préserver la relation contractuelle établie.

Toute violation de la présente clause de confidentialité par l’une des parties pourra entraîner des actions en justice, y compris des demandes de dommages et intérêts.

Article 11-RÉFÉRENCES

• En cochant cette case le Client autorise l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.) ainsi que sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Intégralité de l'accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société relatifs à leur objet, sauf en cas de signature d'un contrat dans ce cas ce dernier prévaudra pour les conditions convenues au contrat. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

12.2 Modifications des conditions

L' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

Toute modification sera communiquée au client de manière appropriée et sera applicable aux devis, contrats conclus postérieurement à cette modification, sauf accord contraire des parties.

Le Client reconnaît que l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 13 –  INEXÉCUTION OU EXÉCUTION IMPARFAITE DU CONTRAT

Exécution forcée en nature :

En cas de manquement de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS à ses obligations contractuelles, le Client pourra, par exception à l’Article 1222 du Code civil, faire exécuter l’obligation par un tiers à ses propres frais.

Le Client devra préalablement mettre en demeure l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS de s'exécuter dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si à l’expiration de ce délai, l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS n’a pas remédié à son manquement, le Client pourra recourir à un tiers pour l’exécution de l’obligation défaillante. Les frais engagés seront à la charge du Client.

Exception d'inexécution :

Conformément à l’Article 1220 du Code civil, les Parties conviennent que l’exception d’inexécution par anticipation pourra être mise en œuvre exclusivement par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS dans le cadre des présentes CGS.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pourra suspendre l’exécution de ses obligations s'il est manifeste que le Client ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour l' entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.

L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS devra notifier cette suspension au Client par courrier recommandé avec accusé réception, en précisant les motifs et en laissant au Client un délai raisonnable pour fournir des garanties de bonne exécution.

Article 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Les présentes CGS valant contrat pourront être résiliées de plein droit par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 10 jours calendaires.

Procédure de Résiliation :

• La partie souhaitant invoquer la présente clause résolutoire devra notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les manquements reprochés.

• À défaut de régularisation des manquements dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, à la date d’expiration de ce délai.

Constituent notamment des manquements graves justifiant la résiliation de plein droit :

• Le non-paiement des prestations à leur échéance par le Client.
• Toute violation par l’une des parties des obligations de confidentialité stipulées dans le présent contrat.
• La non-conformité des prestations fournies par l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS aux spécifications et aux exigences convenues entre les parties.
• Toute action ou inaction de l’une des parties susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’autre partie.

Conséquences de la Résiliation :

• En cas de résiliation, toutes les prestations en cours seront immédiatement suspendues.
• Le Client sera tenu de régler à l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS toutes les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation effective.
• L'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS restituera sur demande du Client tous les documents et matériels qui lui ont été confiés dans le cadre de l’exécution du contrat.
• La résiliation du contrat n’affectera pas les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (telles que les obligations de confidentialité et de non-concurrence).

Article 15 – LOI APPLICABLE – RÉCLAMATION – MÉDIATION / JURIDICTION

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par le droit français.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : tél 06 25 29 04 49 et à l'adresse email suivante : direction.graziani@gmail.com

En cas de différend ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties peuvent convenir de recourir à une procédure de médiation préalable avant toute action judiciaire.

La médiation sera conduite conformément au règlement de médiation du centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) ou de tout autre centre de médiation choisi d’un commun accord par les parties. La partie souhaitant recourir à la médiation devra notifier sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de l'entreprise individuelle GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, auxquels les parties attribuent compétence territoriale exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

– – FIN – –