Conditions Générales de Prestation de Services de la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS
Préambule
La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, spécialisée dans les services administratifs à destination des professionnels, offre des prestations personnalisées répondant aux besoins spécifiques de ses clients. Ces services englobent la gestion et l’assistance administrative, le secrétariat et divers travaux administratifs, pouvant être réalisés tant dans les locaux du client qu’au sein de nos bureaux.
Article 1 – Champ d’Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pour ses clients.
Article 2 – Engagement des Parties
2.1 Obligations de la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS :
Fournir les prestations conformément aux spécifications du devis, en respectant les normes professionnelles élevées.
Assurer la qualité des services rendus dans le respect des délais convenus.
2.2 Obligations du Client :
Mettre à disposition de la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
Se conformer aux conditions de paiement et aux spécifications du devis.
Toute réclamation relative à la qualité des prestations doit être adressée à la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS par écrit dans un délai de 72 heures après leur réalisation, conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation.
Article 3 – Tarification et Conditions de paiement
3.1. Les tarifs des services proposés par la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS sont exprimés en euros et ne sont pas assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit d’imputer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts spécifiques tels que les frais postaux, de télécommunication, d’impression, d’achat de fournitures, et de déplacement nécessaire à l’accomplissement optimal des missions confiées. Ces frais supplémentaires seront convenus à l’avance avec le Client, en respect de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui stipule l’obligation de fournir une information précontractuelle claire et transparente.
Le taux horaire est sujet à révision annuelle. Néanmoins, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS se réserve le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client de manière anticipée, permettant à ce dernier de résilier le contrat si les nouvelles conditions tarifaires ne lui conviennent pas.
Dans le cas de retards ou d’incidents indépendants de la volonté de la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, susceptibles d’engendrer des coûts additionnels, ceux-ci pourront être répercutés sur le Client. La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s'engage, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation relatif aux cas de force majeure, à informer le Client sans délai de ces événements et à discuter des mesures correctives possibles.
Les facturations seront effectuées en fonction des prestations réellement fournies et des dépenses engagées, en accord avec les principes énoncés à l’article L. 441-3 du Code de commerce, qui réglemente l’émission et le contenu des factures.
3.2 Les paiements sont exigibles à la réception de la facture par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, à un taux de 1,30% par mois de retard.
Article 4 – Responsabilité et Assurance
La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s'engage, conformément à l’obligation de moyens stipulée par l’article 1137 du Code civil, à déployer toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection et la conservation des documents et des fichiers informatiques que le Client lui confie pour l’exécution de ses prestations. Cette diligence implique l’adoption de mesures adéquates visant à prévenir la perte, la détérioration ou l’accès non autorisé aux informations confiées.
Il est toutefois à noter que, compte tenu des risques inhérents aux supports informatiques et documentaires, la responsabilité de sécuriser ces éléments incombe également au Client, qui doit prendre les mesures de protection appropriées, y compris des sauvegardes régulières, pour se prémunir contre les risques de détérioration ou de perte, conformément à l’article 1210 du Code civil relatif à la diligence requise des parties dans l’exécution de leurs obligations.
La prestation de services par la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne s’inscrit pas dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité au sens des articles 1984 et suivants du Code civil régissant le mandat. En conséquence, la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions de tiers qui pourraient affecter l’exécution des prestations.
En vertu des principes généraux de responsabilité civile énoncés aux articles 1240 et 1241 du Code civil, la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des erreurs ou dommages causés par des tiers dans le cadre de l’exécution des services commandés par le Client. Cette limitation de responsabilité s’étend aux actes de tout sous-traitant ou partenaire externe que la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS pourrait mobiliser, sauf faute prouvée directement imputable à la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS dans le choix ou la supervision de ces tiers.
La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS atteste être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux exigences de l’article L. 220-1 du Code des assurances.
Article 5 – Force Majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles lorsque ces événements sont la conséquence directe de circonstances de force majeure ou de cas fortuits, reconnus ainsi par la jurisprudence française. La force majeure englobe tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les conflits armés, les interruptions graves des réseaux de télécommunications ou de l’énergie, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS.
Les délais de livraison des prestations fournies par la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS sont établis sur une base individuelle et doivent être considérés comme indicatifs. Dans l’éventualité où l’exécution des prestations serait empêchée, retardée ou perturbée par un cas de force majeure, la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais des conséquences potentielles sur les délais de livraison et à collaborer de bonne foi pour minimiser les impacts.
Dans un tel contexte, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards, manquements ou dommages découlant de ces circonstances de force majeure. De même, aucune indemnité ou pénalité ne pourra être exigée par le Client à l’encontre de la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS en raison de ces retards ou manquements causés par des événements de force majeure.
La reprise des prestations se fera dans les meilleurs délais une fois que les conditions le permettront, avec une réévaluation conjointe des délais de livraison et des ajustements nécessaires des conditions contractuelles, en tenant compte de l’évolution de la situation.
Article 6 – Confidentialité
La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS est tenue au secret professionnel pour toutes les informations reçues dans le cadre de ses prestations, conformément à l’article 226-13 du Code pénal.
La confidentialité des informations échangées est garantie par l’article 9 du Code civil, qui protège le respect de la vie privée, ainsi que par les dispositions relatives au secret des affaires prévues par l’article L. 151-1 du Code de commerce.
Article 7 – Durée et Résiliation
La résiliation pour les services continus peut être effectuée par écrit avec un préavis de 7 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. En cas de non-respect des obligations contractuelles, la résiliation peut être prononcée immédiatement, selon les termes de l’article 1184 du Code civil.
Article 8 – Indépendance des Parties
Conformément aux dispositions du Code civil français, notamment les articles 1984 à 2010 relatifs au mandat, ainsi qu’aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail concernant le travail dissimulé et la distinction entre le contrat de travail et d’autres formes de contrats, les présentes conditions générales ne créent entre le Client et la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS aucun lien de subordination juridique pouvant être assimilé à un contrat de travail, à un mandat de gestion, ou à une quelconque forme de partenariat commercial ou société de fait.
La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS et le Client agissent en totale indépendance l’un de l’autre, chaque partie conservant sa pleine et entière autonomie dans la gestion de ses activités. Aucune des clauses des présentes conditions générales ne pourra être interprétée comme créant entre les parties une entité juridique unique, une joint-venture, un consortium, une association ou une relation employeur-employé.
Cette indépendance implique que chaque partie est seule responsable de ses propres actions, décisions et obligations légales, fiscales et sociales, vis-à-vis de ses propres employés, des administrations et des tiers. La Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS, en sa qualité de prestataire indépendant, s’engage à réaliser les prestations objet du contrat en toute autonomie, sans être soumise à un quelconque pouvoir de direction ou de contrôle dans l’organisation de son travail par le Client, hors des stipulations contractuelles définissant le cadre et les objectifs des prestations convenues.
Article 9 – Sous-traitance
La possibilité de sous-traiter certaines tâches est encadrée par l’article L. 8222-1 du Code du travail concernant la lutte contre le travail dissimulé et la déclaration des sous-traitants.
Article 10 – Protection des Données Personnelles
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS s'engage à assurer la protection des données personnelles. Le client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 11– Propriété Intellectuelle
Les éléments fournis par la Société GRAZIANI OFFICE SOLUTIONS sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs aux droits d’auteur. Leur utilisation sans autorisation préalable peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.
Article 12 – Résolution des Litiges
La médiation en cas de litige est encouragée par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qui offre la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Article 13 -Modification des CGV
La modification des CGV sera réalisée dans le respect de l’article L. 441-7 du Code de commerce, qui stipule que toute modification des conditions de vente doit être communiquée au client de manière claire et prévisible.
Article 14- Juridiction Compétente
En vertu des dispositions du Code civil français, et plus précisément de l’article 4 du Code de procédure civile qui énonce que la loi française régit la procédure devant les juridictions françaises, les présentes conditions générales de prestation de services sont intégralement régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige découlant de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la rupture des présentes conditions générales, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents. Cette attribution de compétence s’applique quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige, et indépendamment de la pluralité des défendeurs ou de l’appel en garantie, conformément aux règles de compétence matérielles et territoriales établies par le Code de procédure civile.
Il est précisé que, en cas de litige avec un consommateur, les règles spécifiques de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation, notamment aux articles R. 631-3 et suivants, seront appliquées, permettant au consommateur de saisir au choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 – Droit et Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services.